Formation Membres CSE - CSSCT

Formation Santé Sécurité

Les membres du personnel du CSE comité social et économique bénéficient tous les 4 ans de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Un enjeu majeur : favoriser un positionnement stratégique des représentants du personnel sur les questions de santé travail en les intégrant aux discussions de la nouvelle instance CSE

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dès lors que les membres du CSE font appel à un organisme de formation agréé 

Depuis le 31 mars 2022, cette formation est  d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

• de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
• de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Programme de la Formation

Compétences 1 : Etre capable de comprendre les enjeux de la prévention des risques professionnels

• Définition des Accidents du Travail, accidents de trajet, maladies professionnelles
• Les enjeux de la prévention :  Les coûts directs et indirects pour l’entreprise, les indicateurs de Prévention TF ET TG
• La notion de responsabilité, La responsabilité pénale (individuelle et personne morale), la gravité des délits, la procédure de responsabilité en cas d’accident, la responsabilité civile de l’employeur et la notion de faute inexcusable
• Les obligations du chef d’entreprise et des salariés, la délégation de pouvoir, échelles et sanctions

Compétences 2 : Savoir identifier les modalités et moyens de fonctionnement de la CSSCT

• Qu’est-ce que la CSSCT ? existence et composition
• Les modalités de mise en place et fonctionnement des CSSCT
• Ses Missions, ses consultations, les modifications importantes des Conditions de Travail
• Les réunions, les réunions extraordinaires, l’ordre du jour, la prise de décision, le procès-verbal
• Les modalités de fonctionnement
• Bilan, le droit à une formation spécifique, quelques pistes pour dynamiser la CSSCT
• Le droit de retrait, la notion de danger grave et imminent, le recours à un expert, La mission de l’expert, sa durée et les conditions de sa réalisation

Compétences 3 :  Être capable d’identifier les rôles de l’ensemble des acteurs de la prévention au sein de l’entreprise

• Les acteurs internes, le Rôle du président, le Rôle du secrétaire, le secrétaire adjoint, le rôle du médecin du travail, le rôle du Service sécurité, coordinateur sécurité, l’encadrement, les salariés
• Les acteurs externes, l’ingénieur conseil et contrôleur de la CARSAT, l’inspecteur du travail

Compétences 4 : Être capable d’identifier et de se positionner dans les différents outils réglementaires de la Santé Sécurité du Travail

• Identification des dangers et des situations de travail dangereuses existantes et potentielles  - Supprimer et réduire les risques  - Evaluer les risques d’accident et d’atteinte à la santé
• Le document unique, la rédaction du document unique, la mise à jour du document unique, en cas d’absence de document unique, sa mise à disposition
• Le programme de prévention - Plan de prévention - Protocole de Sécurité

Compétences 5 : Être capable d’enquêter ou d’analyser une situation de travail

• Exemple d’enquête AT, recueillir des faits et non des jugements ?
• Recherche d’ informations pour enquêter
• Analyser un accident du travail – les différentes méthodes
• Choix des mesures de prévention, le règlement intérieur de la CSSCT

Compétences 6 : Savoir être dans la commission

• Être capable d’adopter un positionnement adéquat
• Cas pratique CSSCT
• Être capable de communiquer sur la Santé Sécurité du Travail dans l'entreprise
• Intervenir efficacement en CSSCT

• Être capable de comprendre les enjeux de la prévention des risques professionnels
• Savoir identifier les modalités et moyens de fonctionnement de la CSSCT
• Être capable d’identifier les rôles de l’ensemble des acteurs de la prévention au sein de l’entreprise
• Être capable d’identifier et de se positionner dans les différents outils réglementaires de la Santé Sécurité du Travail
• Être capable d’enquêter ou d’analyser une situation de travail
• Savoir être dans la commission

• 5 jours pour le premier mandat
• renouvellement de 3 à 5 jours en fonction de la taille de l'entreprise
• Consultant spécialisé en Santé Sécurité du Travail 

• Être mandaté Elu ou suppléant du CSE  ou de la CSSCT
  

• Attestation de présence fournie à chaque stagiaire
• Validité 4 ans 

• Evaluation continue - évaluation de fin de parcours

• Une évaluation à chaud individuelle sera formalisée

• Vérification par le formateur des informations enregistrées concernant la session et les stagiaires.

Les   "+ "

• Visite terrain
• Analyse de poste de travail 
• Repérage des risques
• Remise d'un classeur pédagogique

Tarification

en intra : nous consulter

Nota :  Le tarif peut varier en fonction de frais transports et d'hébergements de notre formateur

TVA NON APPLICABLE  : art 293 B du CGI